L’article 138 du code de procédure pénale, qui encadre le contrôle judiciaire, précise qu’un juge peut imposer de « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. ».
Selon Olivier Coudert, président du syndicat des avocats de France, contacté par Street-Press, « cette interdiction ne peut concerner que des individus liés à la procédure. Dans ce cas-là, le parquet est obligé de motiver sa décision. C’est une atteinte à la liberté. On ne peut pas interdire de voir des journalistes comme ça. Il faut qu’il y ait un lien avec les faits reprochés. » Le Syndicat de la Magistrature abonde aussi dans ce sens « C’est une décision originale. On peut a minima s’interroger sur la raison de cette interdiction au regard de la loi. Eviter la publicité, ce n’est pas une raison qui peut justifier un contrôle judiciaire. »
Un prévenu qui estime son contrôle judiciaire abusif et injustifié peut le contester devant le juge. Impossible de savoir si c’est le cas puisque la personne concernée n’a pas le droit de répondre aux journalistes.
- Le Palais de justice de Boulogne-sur-Mer
(Photo Velvet [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons)
