Code de la propriété intellectuelle - Droits d’auteur

Art. L. 122-7.
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

L’exclusivité des droits patrimoniaux sur une œuvre ne peut être cédée qu’une seule fois, toute cession postérieure de l’œuvre constitue une contrefaçon

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