Commission arbitrale - décembre 2001 Une sentence sans appel
Lorsqu’il est licencié pour faute grave, un journaliste peut avoir recours à un arbitrage. Lorsque le licenciement intervient après plus de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale est obligatoirement saisie afin de déterminer le montant de l’indemnité qui est due.