Commission arbitrale - décembre 2001 Une sentence sans appel

Lorsqu’il est licencié pour faute grave, un journaliste peut avoir recours à un arbitrage. Lorsque le licenciement intervient après plus de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale est obligatoirement saisie afin de déterminer le montant de l’indemnité qui est due.

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