Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

, par communication@clubdelapressenpdc.fr

La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google.

MAJ 8 octobre :

La cour d’appel de Paris a jugé que l’Autorité de la concurrence française était bien fondée à obliger Google à engager des négociations sur ces droits voisins avec les éditeurs de presse.

Selon l’AFP, la cour d’appel « rejette les moyens d’annulation » soulevés par Google et condamne l’entreprise américaine aux dépens et à payer une somme de « 20 000 euros chacun » aux trois représentants des éditeurs de presse impliqués – l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et l’Agence France-Presse (AFP) –, selon le texte de l’arrêt dont l’AFP a eu connaissance. « Une décision très importante. La concurrence s’applique à tous, y compris dans le numérique », a commenté dans un Tweet la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva.

De son côté, Google a pris acte de la décision de la cour d’appel. « Nous avions fait appel afin d’avoir davantage de clarté juridique sur certains éléments de la décision et nous sommes en train de prendre connaissance de l’arrêt de la cour d’appel », a réagi l’entreprise dans un communiqué. « Notre priorité demeure l’aboutissement de nos discussions avec les éditeurs et les agences de presse français » sur la question de la rémunération des contenus, a-t-elle ajouté.

Selon Le Monde, sur le plan financier, le montant prévu dans l’accord-cadre est supérieur aux 20 millions d’euros par an distribués par le premier fonds pour l’innovation de la presse créé en France par Google en 2013 – et transformé en 2015 en fonds européen. Selon une source proche des négociations, la somme dépasse même 25 millions d’euros. Un montant toutefois bien inférieur à celui réclamé au début des négociations, il y a un an, par les journaux : autour de 150 millions d’euros, soit la moitié des 250 millions à 320 millions d’euros de manque à gagner publicitaire estimé à l’époque par le cabinet EY-Parthenon dans une étude financée par les médias.

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« Ces dernières semaines ont permis de clarifier de nombreux points et de confirmer que Google acceptait le principe de rémunération de nos titres de presse et ainsi de donner une réalité aux droits voisins », a déclaré Pierre Louette, patron du groupe Les Echos-Le Parisien et négociateur pour l’Alliance pour la presse d’information générale (APIG).

Selon l’AFP, Google et une grande partie de la presse française sont notamment en conflit sur la manière d’appliquer la législation européenne dite des "droits voisins", qui doit permettre de rémunérer les éditeurs de presse lorsque le géant internet utilise leurs contenus sur ses pages, notamment pour son service d’actualité Google News.

Un non-respect de la loi française et européenne

Google refusait jusqu’à maintenant de payer ces droits voisins, et les éditeurs de presse l’accusaient de ne pas respecter la loi française et européenne. Le communiqué de Google n’évoque pas les discussions en cours avec les autres parties comme l’AFP et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine. Le géant américain espère toutefois parvenir à un accord du même type avec ces deux acteurs, selon une source proche du dossier. "Que les choses bougent enfin est une bonne chose. Côté AFP, le fil du dialogue avec Google est renoué, les discussions s’efforcent de prendre en compte les particularités de l’Agence", a de son côté commenté le PDG de l’AFP, Fabrice Fries.

L’annonce de Google survient à la veille d’une importante décision de la cour d’appel de Paris liée au dossier des droits voisins. La cour doit dire si l’Autorité française de la concurrence avait eu raison d’imposer en avril dernier au géant internet américain de négocier sur les droits voisins avec les éditeurs de presse qui le souhaitaient. Selon la source proche du dossier, l’accord en train d’émerger s’appliquera dans tous les cas de figure, même si la cour d’appel donnait tort à l’Autorité de la concurrence. Selon Google, l’accord "couvre les droits voisins tels que définis par la loi" française et européenne, que le géant américain avait farouchement combattu.

Mais il s’appuiera aussi sur le nouveau système de rémunération de contenus que Google a commencé de mettre en place dans différents pays du monde, le "News Showcase" (la vitrine de l’info), a-t-il précisé. Google avait annoncé la semaine dernière son intention d’investir 1 milliard de dollars dans les prochaines années dans le monde pour rémunérer les éditeurs participant à ce programme, qui leur permettra de créer des contenus brefs affichés par Google et rémunérés sous forme de licences. Google avait précisé que près de 200 éditeurs de presse avaient signé sur ce programme en Allemagne, au Brésil, en Argentine, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie.


 

 

 

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