les RECOMANDATIONS

I. La formation initiale et continue des journalistes : Propositions

1 / Assurer à tout journaliste qui n’aurait pas bénéficié
d’une formation initiale reconnue, dans les
trois premières années de son exercice professionnel,
des actions de formation continue

La plupart des journalistes n’ont pas suivi de formation initiale dispensée au sein d’un cursus reconnu. En particulier, près de 75 % des journalistes n’ont aucun diplôme de journalisme. Cette diversité des parcours est indispensable à la richesse de ce métier. La formation continue, à condition d’évaluer les offres proposées afin de distinguer celles qui sont adaptées aux besoins des journalistes et des entreprises de presse, est le moyen d’offrir à tous un enseignement de qualité. Elle contribue au respect des bonnes pratiques professionnelles et donc à la qualité de l’information.

Les employeurs devront être chargés par la loi de veiller à ce que tout
journaliste n’ayant pas reçu de formation initiale reconnue bénéficie, dans les trois premières années de son exercice professionnel, d’une offre de formation continue dont le contenu pédagogique et les objectifs seront définis par la commission paritaire nationale de l’emploi des journalistes (CPNEJ), ainsi qu’elle le fait pour la formation initiale. Mediafor, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la presse écrite, sera chargé d’assurer la même offre aux pigistes titulaires de la carte de presse.

Les formations suivies au titre du plan de formation de l’entreprise ou de
l’exercice du droit individuel à formation (DIF) seront prises en compte
pour le respect de cette obligation.

Médiafor sera chargé de mutualiser les fonds de la professionnalisation
des divers employeurs des pigistes afin de financer leur départ en formation. Par ailleurs, un « engagement de développement de l’emploi et des compétences » (EDEC) pourrait être conclu entre les partenaires sociaux et l’Etat. Il permettrait d’assurer à Médiafor le complément de ressources qui lui est nécessaire et de construire un dispositif de formation continue adapté à l’évolution prévisible à moyen terme de la profession, notamment par la prise en compte des besoins de formation aux techniques du numérique.

2 / Créer un organisme unique, géré de façon paritairE, chargé à la fois de la collecte d’une fraction de la contribution due au titre de la formation continue et de la collecte de la taxe d’app rentissage

Médiafor, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui collecte
une partie de la contribution légale des entreprises de la presse écrite
pour la formation professionnelle de leurs salariés, est unanimement salué comme un modèle de gestion paritaire efficace. Les projets actuels
de réforme de la formation professionnelle qui visent à regrouper les organismes collecteurs en fixant un montant minimum de collecte élevé,
s’ils devaient aboutir à l’absorption de Médiafor par l’AFDAS (OPCA regroupant les autres métiers du journalisme - radio et audiovisuel - mais aussi publicité, spectacle ou parcs de loisirs) inquiètent le groupe de travail. En raison de la spécificité des métiers du journalisme, il est impératif de garantir la prise en compte de la spécificité des métiers des médias, et de ceux de la presse écrite en particulier. L’objectif d’un OPCA
est d’accompagner l’évolution des compétences et des métiers. Il n’y
aurait aucune cohérence à regrouper, au sein d’un même organisme, les
métiers des médias avec ceux du spectacle ou des parcs de loisir, au
seul motif que leur regroupement permettrait d’atteindre un seuil critique, arbitrairement fixé, en terme de fonds collectés. Au contraire, une telle organisation présenterait un risque de dilution des fonds dédiés à la formation des acteurs de la presse écrite au moment où elle en a le plus besoin pour faire face à ses mutations.

Il est demandé aux pouvoirs publics de soutenir la création d’un OPCA
regroupant l’ensemble des médias, et seulement eux : presse, radio, télévision, Internet, etc.. Pour ce faire, les pouvoirs publics devront définir un seuil minimal compatible avec la taille de cette entité ou, à défaut, prévoir pour le futur OPCA une dérogation au montant minimum de recettes collectées.

Cet organisme paritaire unique serait également chargé de collecter auprès des entreprises qui le souhaitent, la taxe d’apprentissage.
En effet, la plupart des écoles de journalisme vivent principalement
de la taxe d’apprentissage, versée annuellement par les entreprises. Or,
ce système de financement est aujourd’hui menacé en raison de l’augmentation des premières formations technologiques et professionnelles éligibles et notamment de la multiplication des formations au journalisme, près de 70 à ce jour, qui a pour conséquence mécanique une diminution des recettes de taxe d’apprentissage récoltées par les écoles.

En plus de la collecte de la contribution légale des entreprises de la
presse écrite pour la formation professionnelle continue, le nouvel organisme paritaire collecteur agrée serait chargé d’une mission supplémentaire : organiser la collecte de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises qui le souhaitent et la redistribuer aux écoles, en fonction du fléchage établi par les entreprises. Ce mécanisme permettra d’améliorer l’efficacité de la collecte de la taxe d’apprentissage et d’en optimiser la redistribution en toute transparence.

Les fonds libres de la fraction de la taxe d’apprentissage réservée à la
première formation technologique et professionnelle seront majoritairement affectés aux écoles reconnues.

3 / Limiter le nombre de cursus de formation initiale reconnus par la profession

Parmi les qualités premières d’un journaliste, quel que soit le type de
média dans lequel il travaille, figurent la curiosité, le souci de transmettre et la mobilité dans la société. Ces qualités doivent être fondées sur une culture générale de très bon niveau. La polyvalence doit être recherchée, ne serait-ce que pour faciliter les mobilités, en termes de spécialisation ou de type de média.

Aussi, alors même que le métier doit rester ouvert à tous afin de préserver sa diversité, il est indispensable que ceux des futurs journalistes qui suivent un cursus de formation spécialisé bénéficient d’un enseignement de qualité, adapté à la réalité des métiers du journalisme.

Les cursus de formation au journalisme reconnus par les partenaires sociaux sur proposition de la CPNEJ, et annexés à la convention collective, sont actuellement au nombre de douze, contre huit seulement en 2001.

Alors que huit nouveaux cursus souhaitent obtenir cette reconnaissance,
la CPNEJ vient de réaliser un important travail de modification des critères de reconnaissance afin de les rendre plus restrictifs. En dépit de ces efforts, il pourrait exister une vingtaine de cursus reconnus d’ici quelques années.

Sans remettre en cause la qualité de certaines formations non reconnues, une large majorité des participants s’inquiète de cette multiplication potentielle et plaide en faveur d’un nouveau renforcement de la sélectivité des critères, afin d’aboutir à une diminution du nombre de cursus reconnus. Le groupe de travail a salué la qualité du travail réalisé par la CPNEJ et a souhaité qu’elle renforce davantage la sélectivité des critères qu’elle utilise pour évaluer les écoles, notamment en matière de formation aux nouvelles technologies de l’information (« cross média », multimédia) et d’ouverture à l’international. Enfin, les cursus devraient être réévalués tous les trois ans si possible.

Une partie du groupe s’est opposée à cette proposition, notamment les
représentants des écoles et des syndicats.

4 / Attribuer des bourses d’état sur critères sociaux aux élèves des écoles de journalisme, après avoir supprimé les obstacles administratifs
existants

La diversité socioculturelle des élèves admis dans les cursus reconnus
est aujourd’hui insuffisante. Pourtant, la plupart des filières reconnues
ne sont pas en mesure de proposer à leurs étudiants le bénéfice des
bourses d’Etat.

En effet, quel que soit le diplôme délivré (master, DUT, ou licences professionnelles), des écoles reconnues peuvent être amenées à recruter des étudiants surdiplômés Or, pour bénéficier de ces bourses, leurs bénéficiaires doivent progresser dans leur parcours de formation : la préparation d’un diplôme d’un niveau équivalent à celui déjà obtenu n’est pas autorisée. Ainsi, un candidat déjà titulaire d’un master entrant dans une école reconnue délivrant un diplôme de niveau master perdra son éligibilité à certaines des bourses d’Etat. De même, les écoles associatives ne sont pas éligibles à certaines des bourses existantes. Il est impératif que ces obstacles administratifs, qui ne tiennent pas compte de la réalité des parcours de formation soient levés.

De façon plus générale, des bourses d’études destinées à favoriser la
diversification sociale des étudiants recrutés par les écoles doivent être
prévues. Une discussion doit s’ouvrir entre les écoles reconnues et le
ministère chargé de l’enseignement supérieur afin de prendre en compte
les nécessités spécifiques des écoles de journalisme.

5 / Faire de l’Observatoire des métiers un centre de recherche sur la presse écrite

Le groupe de travail a été frappé par le manque de chiffres fiables relatifs aux métiers du journalisme. Une partie de l’explication tient à ce qu’ont été mis en place à l’étranger des instituts de recherche sur la presse écrite alors qu’il n’en existe pas en France, en dehors de départements spécialisés des universités.

L’Observatoire des métiers de la presse écrite, installé en 2006, contribuera pour partie à résorber ce manque. Mais sa mission actuelle, qui consiste, à partir d’une cartographie des métiers récemment achevée, à réfléchir aux évolutions des métiers de la presse écrite afin de renforcer l’adéquation des formations, ne couvre qu’une partie des questions qui doivent être étudiées. Il doit devenir un organisme de réflexion sur les métiers du journalisme et la diffusion de l’information. Son champ d’étude portera sur le métier de journaliste et sur les journalistes eux-mêmes mais également sur l’ensemble des questions intéressant la presse écrite : attentes et comportements des lecteurs, comparaisons internationales, interactions du secteur de la presse écrite avec d’autres domaines, comme celui des arts graphiques par exemple. Ses missions doivent être élargies en ce sens et s’accompagner de moyens supplémentaires pour y parvenir.

En tant que centre de recherche, l’observatoire financera les études
quantitatives et qualitatives exploitables, indispensables pour anticiper les évolutions des métiers, qui font aujourd’hui cruellement défaut dans la profession. Il s’appuiera sur les travaux réalisés par les différents centres, universitaires ou professionnels consacrés à la recherche dans le domaine du journalisme (comme, exemple parmi de nombreux autres, le centre national pour le développement de l’information), dont les travaux, souvent de qualité, restent difficilement accessibles.

L’une des premières tâches du centre sera de lancer une enquête nationale sur les métiers liés à la production éditoriale afin d’obtenir rapidement des données consolidées fiables et incontestables. L’enquête portera notamment sur les niveaux de formation initiale, les parcours professionnels, le degré d’insertion professionnelle en fonction de la catégorie de journalistes (pigistes, salariés, etc), les domaines d’activité (PQR, PQN, magazine, audiovisuel, Internet, etc), la catégorie d’activité (secretaire de rédaction SR, rédacteur, iconographe, etc…). Elle traitera également du cas des correspondants locaux de presse qui jouent un rôle particulier au sein de la presse régionale. Cette grande enquête nécessitera la collaboration active de l’ensemble des acteurs dans le domaine du journalisme, notamment de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), des groupes de presse, des organisations professionnelles patronales ou syndicales, des organismes de prévoyance et de retraite (Audiens par exemple).

Le centre sera également chargé de créer un portail Internet objectif et
complet consacré aux formations au journalisme, destiné à faciliter les
choix et l’orientation des adolescents intéressés par le journalisme, en
leur expliquant la réalité de ce métier. Le portail délivrera notamment les
informations relatives aux filières spécialisées, à l’insertion professionnelle, aux parcours ou encore aux différentes bourses envisageables afin de financer des formations souvent longues. L’Observatoire pourra s’appuyer sur les compétences du site généraliste « orientation-formation.fr/ », géré par « Centre Inffo », association tripartite (Etat, conseils régionaux, partenaires
sociaux) sous tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et
de l’Emploi. Il devra être référencé sur ce site.

6 / Créer une « plate-forme technique de formation » commune aux organismes reconnus

Rattachée à l’Observatoire des métiers, cette plate-forme technique de
formation consiste en une salle de rédaction « du futur », dans laquelle
toutes les technologies les plus récentes sont disponibles, ainsi qu’il en
existe aux Etats-Unis ou en Allemagne. Ce laboratoire pourra être utilisé
par les écoles, les groupes de presse ou les organismes de formation
continue. Son coût, estimé à environ 800 000 euros, sera financé par les
aides allouées par la puissance publique.

Cette plate-forme commune aux différentes écoles reconnues proposerait notamment des formations à destination de quatre publics prioritaires : étudiants, précaires / pigistes, jeunes « entrants », salariés en phase de reconversion. Elle s’attacherait également à offrir des actions de formation continue organisées autour de projets de rédaction afin, par exemple, d’accompagner un projet de création de nouvelles pages ou d’une nouvelle rubrique dans une rédaction.

7 / Instituer une « conférence nationale des métiers du journalisme » réunissant écoles et éditeurs

Alors que la profession s’est organisée afin de distinguer, parmi les formations initiales existant, celles qui correspondent le mieux aux exigences du métier, le dialogue entre ces écoles et les éditeurs reste insuffisant.

Les « comités pédagogiques » mis en place au sein des écoles sont un
premier lieu de rencontre permettant de veiller à l’adéquation des formations proposées par les écoles aux besoins du métier. Leur maintien est indispensable.

Toutefois, un renforcement du dialogue entre écoles reconnues, éditeurs
et organisations syndicales de journalistes est nécessaire. La « conférence nationale des métiers du journalisme » prendra la forme d’une conférence annuelle entre écoles reconnues, éditeurs et partenaires sociaux.

Elle concernera tous les médias. Elle permettra aux différents partenaires d’échanger leurs idées sur les mutations du métier, les nouvelles activités, les nouvelles formes d’emploi. Ces échanges pourraient, par exemple, induire des évolutions des référentiels de formation. Instauré en complément des « comités pédagogiques » qui poursuivent des buts distincts, cette conférence donnera aux écoles l’occasion de rencontrer les futurs employeurs de leurs étudiants et d’en comprendre les attentes.

Elle permettra aux éditeurs de mieux connaître les offres de formation
proposées par les écoles et d’exprimer, de façon globale, leurs attentes
et leurs besoins.

Elle sera en outre l’occasion pour les écoles de faire part de leurs attentes en terme de financement et pourra inciter les entreprises à affecter leur taxe d’apprentissage aux écoles reconnues. Enfin, cet événement annuel de dimension nationale renforcera la visibilité de la profession - et des écoles reconnues.

L’organisation de cette conférence annuelle pourrait être confiée à l’Observatoire des métiers de la presse en lien avec la CPNEJ.

II . Droits et devoirs des journalistes : Propositions

1 / Inscrire un Code de déontologie dans la Convention collective

Il existe plusieurs textes (chartes), qui concernent l’ensemble des professionnels du journalisme, mais aucun de ces textes, à ce jour, n’a été inséré dans la convention collective des journalistes. La création d’un Code de déontologie, qui relève d’abord des partenaires sociaux, puis de la loi, serait de nature à conforter, vis-à-vis des professionnels comme des publics, l’existence d’un texte synthétique, « tronc commun » d’exigences déontologiques. Le moment est venu de franchir ce pas.
Proposition écartée : S’en tenir au statu quo pour ce qui concerne la
convention collective (de même que pour la proposition 3, cf. infra). Laisser les rédactions, et notamment leurs hiérarchies, s’organiser pour garantir la confiance des publics.

Proposition écartée : La création d’un « Conseil de presse » dont la
composition serait forcément objet de contestations et la légitimité sans
cesse mise en cause n’a pas reçu l’assentiment du groupe. Ont été évoqués le risque de mise en place d’une sorte de « police déontologique » et celui de ne pas tenir compte de la variété des publications, de leurs orientations et de leur projet éditorial.

2 / Charger un groupe de « sages » d’élaborer, avant un an, un projet de Code de déontologie à partir de textes existants

Des « chartes » générales de la profession existent. On peut citer celles,
d’origine syndicale, de 1918/1938 (France) et le texte de Munich (1971)
ou la « Charte qualité de l’information » présentée aux Assises de Lille, en mai 2008.

Il existe aussi de nombreux exemples étrangers comme le code déontologique de la société des journalistes professionnels des Etats-Unis. Le groupe de travail estime que c’est essentiellement sur la base des textes de 1938 et 1971, ainsi que de celui de 2008, qu’il faut travailler, en les adaptant aux nouvelles formes et techniques du journalisme. Pour cette mise au point, un groupe de « sages » pourrait être désigné paritairement.

Il rendrait un projet d’ici à une année, projet qui serait soumis au
débat et à la signature des partenaires sociaux. C’est un travail qui demande du temps et le plus grand soin si l’on veut obtenir un consensus.

3/ Inciter à l’adoption de « chartes éditoriales » dans les publications et/ou les groupes de presse. Les annexer aux contrats de travail. Les rendre accessibles au public

Un texte général ne peut pas tenir compte des nécessités et des typologies des différentes formes de médias et de publications, notamment en termes de marchés, de public visé, d’orientation, d’histoire du titre, etc. Il faut donc des chartes particulières ou « localisées ». Le pluralisme de la presse doit aussi passer par une pluralité des chartes. Il en existe déjà de nombreuses. Il faut généraliser cette pratique.

Ces chartes doivent être élaborées à l’occasion d’un dialogue entre les
éditeurs et leur(s) rédaction(s) et faire l’objet d’accords d’entreprises, de
telle sorte qu’elles engagent l’ensemble des partenaires.

Pour donner toute leur force à ces chartes, il conviendra de les annexer
aux contrats de travail des journalistes. Elles feront l’objet d’un affichage
obligatoire dans les rédactions. Les pigistes, de leur côté, devront respecter les chartes des titres pour lesquels ils sont amenés à travailler. Il existe déjà de nombreuses chartes mais elles sont rarement rendues publiques et ne sont recensées nulle part. L’Observatoire des métiers de la presse, organisme paritaire, paraît, à condition que des moyens supplémentaires lui soient donnés, le lieu idoine pour développer la collation des chartes existantes.

L’existence de chartes éditoriales de titres et/ou de groupes de presse
ne suffit pas à donner des garanties aux publics. Encore faut-il que ceuxci puissent en connaître le contenu et, en quelque sorte, avancer en « terrain connu » dans leur rapport aux diverses publications. L’exigence de « traçabilité » ainsi que l’exigence de connaissance de la « composition » des produits de grande consommation peuvent, d’une certaine manière, par assimilation, s’appliquer aux journaux et à leurs sites Web.

Il est urgent que les publics soient informés (par exemple en consultant
les sites Internet des journaux en question) sur les données principales
de ces publications. A titre d’exemples : chartes éditoriales, répartition
du capital, liste des dirigeants, données sur la diffusion, organisation des rédactions et des services commerciaux, principales sources d’informations (agences), etc.

Proposition écartée : Réserver les aides directes ou indirectes aux
journaux dotés de chartes, sous réserve que soient abordées, dans ces
chartes, les questions déontologiques les plus sensibles, selon une liste
précise. Cette liste serait élaborée par les « sages » évoqués plus haut.
Risques évoqués : discrimination et difficultés de mise en oeuvre.

4 / Inciter les responsables des rédactions au contact direct avec leur public

Le groupe estime, dans sa majorité, que la création des « médiateurs »,
si louable soit l’intention de ceux qui les ont promus et si honnête soit le
travail des professionnels qui s’y vouent, n’est pas une solution complètement satisfaisante. L’expérience a montré qu’elle n’a pas toujours empêché certaines dérives. En outre, il apparaît au groupe que, dans certains cas, l’existence de médiateurs peut même faire écran entre le public et les responsables des rédactions.

Le groupe insiste sur la nécessité, pour les responsables éditoriaux (ainsi que pour l’éditeur) de ne se « défausser » sur personne de leurs responsabilités par rapport à leurs publics. Elle doit être, pour eux, une mission primordiale et ne saurait se distinguer de l’animation de la rédaction.

5 / Droits d’auteurs : appliquer le « Blanc » en le précisant

La numérisation a profondément modifié et continue à modifier, au fur
et à mesure des évolutions technologiques et du changement de comportement des lecteurs, la structure et l’économie des publications de presse. Le développement multimédia est à l’origine d’une dématérialisation du contenu des publications, accessible en permanence, soit comme un tout, soit segmenté, ou encore d’une multiplication des accès aux publications et à leurs contenus, quel que soit le support ou le terminal utilisé. Ces mutations impliquent l’utilisation de l’information sur des supports multiples. Parallèlement, la crise structurelle et conjoncturelle que traverse la presse contraint ses acteurs à rechercher de nouveaux équilibres économiques qui passent également par une réutilisation de la production des journalistes sur différents supports.

Toutefois, dans l’état actuel des textes, les droits de l’éditeur sont épuisés après une première publication. Aussi des clauses spécifiques au sein des contrats de travail et/ou des accords collectifs d’entreprise
conclus entre éditeurs et représentants des journalistes prévoient-elles
aujourd’hui la possibilité d’exploitations secondaires moyennant une rémunération complémentaire. Ces solutions ont le mérite d’avoir trouvé
leur place dans les relations entre éditeurs et journalistes. Mais elles sont juridiquement fragiles et, par conséquent, sources de contentieux.
Une solution pérenne doit être trouvée afin, d’une part, de permettre aux éditeurs de résister à la concurrence internationale en développant leur activité sur les nouveaux supports et, d’autre part, d’assurer aux journalistes, dans le respect de leur droit de propriété, une visibilité accrue de leur production en échange d’une rémunération équitable.
Le débat ne porte que sur la cession du droit patrimonial des journalistes, c’est-à-dire sur la question de la réutilisation de leurs productions. Quelle que soit la solution retenue, le droit moral que possède un journaliste sur ses productions, c’est-à-dire le droit au respect de son nom et de son oeuvre, ne saurait être remis en cause.
L’adaptation du dispositif existant, face au bouleversement de l’activité
de la presse écrite induit par les évolutions technologiques, doit respecter

trois principes fondamentaux :
 la neutralité du support (papier/numérique) ;
 la sécurité juridique de l’éditeur à travers la reconnaissance d’une
cession automatique de droits exclusifs, ces derniers devant être distingués des exceptions légales ;
 corrélativement, la garantie des droits attachés aux journalistes et à
leur statut.

Le groupe de travail – après de longs débats, souvent âpres – approuve
le souci d’équilibre et de compromis résultant de la longue négociation
informelle qui s’est achevée, en octobre 2007, par la production du document communément appelé le « Blanc » (cf. annexe). Il estime que le dispositif proposé, en dépit de son apparente complexité, est de nature à régler enfin nombre d’aspects d’une question conflictuelle, ancienne, lancinante. Il souhaite qu’une loi soit rapidement votée par le Parlement pour faire entrer dans la législation les principes de ce « Blanc ».

Le groupe souhaite cependant dans sa forte majorité que soit mieux
explicité le périmètre relevant de la cession automatique des droits. Il
considère donc que :
 la cession des droits d’auteur du journaliste professionnel au profit
de l’éditeur de la publication qui l’emploie doit intervenir dès la signature
du contrat de travail ;
 la notion de publication de presse s’entend multi-supports et multifonctions sous la marque de la publication. Le versement d’une rému nération complémentaire, forfaitaire et versée en droits d’auteur, doit être négociée dans l’entreprise.

La cession des droits peut également, moyennant rémunération complémentaire elle aussi payée en droits d’auteur, s’étendre à d’autres publications de l’entreprise, sous les conditions suivantes :
 que lesdites publications soient en cohérence éditoriale avec le titre
principal (orientations, publics visés) ;
 que la « source » (titre principal) et la signature du ou des journalistes
soient mentionnées lors de la réutilisation ;
 qu’un accord d’entreprise existe entre partenaires sociaux à ce sujet,
particulièrement sur la délimitation des périmètres élargis ;
 que cette cession (ainsi que la liste des titres concernés) soit reprise
dans le contrat de travail.

Le groupe est enfin attaché à la pérennisation des accords individuels
et collectifs existants et à leurs principes. Il préconise que soit prévue
une période de transition, suffisamment incitative pour permettre une
adaptation progressive des équilibres existant aujourd’hui au sein des
entreprises de presse.

6 / Conserver le double principe de la « clause de conscience » et de la « clause de cession »

Le groupe, saisi de démarches de syndicats d’éditeurs, a évoqué la question de la clause de conscience et de la clause de cession.
L’unanimité s’est faite pour estimer que la « clause de conscience », liée
au droit moral des journalistes, ne doit pas être remise en cause. Elle est l’un des gages de leur indépendance.

Quant à l’existence de la clause de cession elle constitue aussi, aux yeux
d’une majorité des membres du groupe, un des droits essentiels du métier de journaliste, garantissant leur indépendance et donc, aux yeux du public, leur crédibilité.

Cependant, un accord majoritaire s’est dégagé au sein du groupe sur
deux points qui pourraient faire l’objet d’accords négociés par les partenaires sociaux et être intégrés dans la convention collective :
 sur la durée de la période permettant de bénéficier des indemnités
liées au droit de cession : à défaut d’accord collectif, elle devrait être
plafonnée à un an ;
 la possibilité ouverte par la loi de travailler jusqu’à soixante-dix ans
risque de provoquer, du point de vue du droit de cession, des « effets
d’aubaine » et des abus. Une solution consisterait à ne pas prendre
en compte, pour le calcul des droits, au-delà d’une durée d’emploi
de trente ans dans le même titre, les années de travail après
soixante ans.

7 / Diffamations et injures : maintenir les garanties qu’offre le juge pénal

L’équilibre instauré par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
entre les prérogatives dont bénéficient les journalistes et les responsabilités particulières qui leur incombent a aujourd’hui fait ses preuves. Le groupe de travail s’est inquiété des projets visant à procéder à une dépénalisation des diffamations et injures. Une telle réforme conduirait à rompre cet équilibre ainsi que l’ont souligné plusieurs des personnalités auditionnées par le groupe de travail.

D’une part, la pénalisation de ces infractions et l’encadrement procédural
qui en découle offrent des garanties très fortes en matière de procès
équitable. Le caractère contradictoire du procès de presse acquiert par
exemple une force particulière au travers de l’audition des témoins et de
l’oralité des débats.

D’autre part, le caractère pénal de ces infractions constitue une garantie
pour les victimes. En effet, dans le cas où l’identification du responsable
de la publication ne cause pas de difficulté, les victimes ont la possibilité
de saisir le juge civil. Mais le développement des technologies numériques s’accompagne aujourd’hui d’un renforcement de l’anonymat qu’il est difficile de briser. Au travers du procès pénal, les victimes peuvent bénéficier des moyens d’investigation spécifiques du juge d’instruction afin d’identifier les responsables.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de travail s’est prononcé en
faveur du maintien d’un caractère pénal aux infractions de diffamations
et d’injures.