Journalistes : le patronat de presse s’attaque au statut

En remettant en cause la commission arbitrale, deux groupes de presse visent à rogner la liberté de la presse, selon le SNJ-CGT

Les patrons de presse « sont partis en guerre contre la commission arbitrale » des journalistes, alerte le SNJ-CGT dans une déclaration publiée à l’occasion de l’examen par le Conseil constitutionnel de « quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) » contestant les compétences de la commission arbitrale.

Le Conseil doit statuer avant le 9 juin 2012, après avoir été saisis par la Cour de cassation des « recours de deux groupes de presse, Centre France (éditeur entre autres de La Montagne, le Berry Républicain, le Populaire du Centre, le Journal du Centre, la République du Centre, l’Echo Républicain et l’Yonne Républicaine, mais aussi près d’une dizaine d’hebdomadaires, une télévision locale et d’autres filiales) et Marie-Claire Album (qui édite une quinzaine de magazines, notamment féminins, en France et dans le monde) », explique le syndicat. Des recours qui ne sont pas sans rapport avec la vaste restructuration / recomposition en cours dans la presse française.

Une disposition essentielle du statut du journaliste

Pour mesurer l’importance de la future décision du Conseil constitutionnel, le SNJ-CGT rappelle que « La commission arbitrale des journalistes est une disposition essentielle du statut du journaliste adopté à l’unanimité » des parlementaires et promulgué le 29 mars 1935. « En effet, si le journaliste est un salarié et donc subordonné à son employeur, le législateur a voulu contrebalancer sa subordination en incluant dans le statut des mesures visant à préserver l’indépendance d’un salarié en conscience et donc assurer au citoyen l’accès à une information complète et non suspecte. Le statut a ainsi reconnu une clause de conscience et une clause dite de cession (en cas de changement de propriétaire de la publication) au journaliste ; mais le législateur a également voulu placer les journalistes à l’abri des caprices des éditeurs en leur accordant une indemnité de licenciement « dissuasive ». La commission arbitrale est en effet également compétente pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement pour faute grave et/ou répétée  ».

L’information n’est pas une marchandise comme une autre

Selon le SNJ-CGT, ce statut est considéré comme « exorbitant du droit commun » par « les nouveaux patrons de presse (souvent des banquiers ou des financiers) pour qui l’information est une marchandise comme une autre qui doit générer des profits à deux chiffres… ». Lesquels peuvent aujourd’hui s’appuyer sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adoptée dans le cadre «  de la réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 ». Ainsi, le Conseil constitutionnel aura-t-il à se prononcer sur deux questions : « Les dispositions du Code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale obligatoire pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l’encontre de la décision rendue sont-elles conformes :
- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif ;
- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui revoit le principe d’égalité devant la loi et la justice ?
 »

Deux organisations patronales les plus antisociales

Le syndicat rappelle que, « pour le législateur, le statut de journaliste est une des garanties de l’indispensable liberté de la presse et que le régime de la presse est donc, en France, dérogatoire au droit commun en raison d’impératifs démocratiques. Il soutient également que la commission est une commission professionnelle, la mieux à même de rendre un arbitrage, celui des pairs.

Enfin, l’arbitrage est tout à fait limité, puisqu’il n’est compétent que pour fixer le seul montant de l’indemnité de licenciement. » Selon lui « Les deux groupes dans l’affaire n’ont pas été choisis au hasard » puisqu’ils sont « deux des principaux adhérents des organisations patronales les plus antisociales, le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et le Syndicat de la presse magazine (SPM) ».

MD


 

 

 

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