Le Digital Markets Act (DMA), vers une régulation du marché numérique

, par Faouzia

Jeudi 24 mars, après plusieurs mois de négociations, la Commission européenne, les États membres de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen sont parvenus à un accord final sur la réglementation des marchés numériques appelé, le Digital Markets Act (DMA). Un accord qui pourrait entrer en vigueur en janvier 2023.

Le règlement sur le marché numérique fixe une vingtaine de règles qui portent sur la protection des utilisateurs, l’encadrement de toutes les opérations de rachat des contrôleurs d’accès, l’interopérabilité1* des services de messagerie et d’accessoires, l’interdiction aux grandes plateformes d’accorder un classement plus favorable aux produits et services de leur propre groupe dans leurs moteurs de recherche.

Selon le quotidien "Le Monde", la législation permettra aux utilisateurs de donner obligatoirement leur consentement pour le croisement des données à des fins de profilage mais empêchera également les plateformes d’imposer des applications et logiciels préinstallés sur les appareils électroniques. Ainsi, ces règles permettront de freiner toute concurrence déloyale de la part des géants de la technologie et favoriseront le développement d’un marché numérique plus compétitif. De cette manière, l’UE permet aux utilisateurs d’avoir beaucoup plus de choix et d’alternatives et favorise l’émergence et la croissance des start-up.

Cet accord vise les plateformes contrôleurs d’accès d’internet, dont leur puissance est définie en fonction d’un ensemble de critères, nous apprend franceInfo, et qui peuvent être résumés comme suit : « 75 milliards d’euros de capitalisation boursière, 7,5 milliards de ventes en Europe ainsi que 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices. » Ce qui fait des GAFAM (Google, Apple, Facebook (META), Amazon et Microsoft) ainsi que d’autres acteurs influents comme Booking ou Tiktok la cible principale du règlement.

Le Digital Markets Act (DMA) donne à la Commission européenne un pouvoir de contrôle et de sanction. Ainsi, en cas de manquement, les plateformes concernées peuvent encourir des pénalités et des intérêts pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global de l’entreprise, et 20% en cas de récidive.


 

 
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