Loi pénitentiaire progrès ou régression ?

Pour comprendre et expliquer la nouvelle loi pénitentiaire, le Club de la presse a reçu mardi 24 novembre dans le cadre de ses débats Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire, Patrick Marest, délégué général de la section française à l’Observatoire international des prisons (OIP) et Carine Delaby-Faure, avocate au barreau de Lille.

Photos : Gérard Rouy

« Prisons, une honte pour la République », «  une humiliation », «  les maisons d’arrêt, une zone de non-droit  ». Les affirmations ne manquent pas pour définir l’état du système carcéral français et de ses 61 481 prisonniers. « Le nombre de prisonniers a diminué de 2,1 % en un an et 4400 places supplémentaires ont été créées, mais les problèmes existent toujours  » affirme Patrick Marest. Aujourd’hui, selon ces données de l’OIP au 1er octobre 2009, sept prisons françaises sur dix sont surpeuplées et le taux d’occupation est de 114,9 % (-10 points en un an).

Jean-René Lecerf, Sénateur et Conseiller régional, rapporteur de la loi pénitentiaire

«  Le diagnostic sur la situation des prisons françaises est calamiteux, reconnait Jean-René Lecerf. Je m’en suis aperçu lors de mes nombreuses visites au sein des enceintes. Nous avons besoin d’une loi pénitentiaire pour améliorer la situation des détenus, définir le rôle du législateur et ainsi proposer des moyens financiers et humains en conséquence.  » « La loi est indispensable à condition qu’elle restaure l’état de droit, que les droits communs et de l’homme soient appliqués. A l’heure actuelle, la prison est une zone de sous fonctionnaires, de sous droits et de sous citoyens  », lance Patrick Marest. «  De mon côté, j’ai peur que ce soit un effet d’annonce et que les moyens ne suivent pas  », reprend maitre Delaby-Faure.

L’avocate fait part de son expérience : «  En 20 ans, je n’ai pas vu d’amélioration notable. Dernièrement, à la prison de Sequedin, il n’y avait pas de surveillant pour les promenades. Pourtant, c’est le lieu privilégié pour les règlements de compte. L’un de mes clients, un « pointeur » (accusé de viol…) a eu son bras cassé par un autre détenu. Il n’en a pas parlé. J’ai dû porter plainte.  »

« Une prison respectueuse ? »

Les pouvoirs publics ont fait de nombreux efforts afin d’améliorer les conditions des détenus, en construisant notamment de nouvelles enceintes comme à Sequedin. Cela n’a résolu qu’une partie des problèmes. Maitre Delaby-Faure l’admet : «  Certains de mes clients ont demandé à revenir à Loos car à Sequedin il y a une inhumanité terrible. Ce n’est pas une belle cellule qui fait rétablir les rapports humains.  »

«  Une prison respectueuse  ». Telle est l’ambition des parlementaires, Jean-René Lecerf en tête, grâce à cette loi pénitentiaire. «  Elle va permettre de diminuer le nombre de personnes en prison par des aménagements de peine (bracelet électronique) et d’autres alternatives telles que les travaux d’intérêts généraux. Dans le même temps, les détenus seront obligés d’avoir une activité (travail, formation…). C’est l’un des éléments clé de la réinsertion.  » Sur ce point, Patrick Marest nuance : « Aujourd’hui, le travail est en chute libre, l’enseignement encombré….  ». Maitre Delaby-Faure ajoute : « Il faut attendre à peu près trois mois pour bénéficier de ces activités. C’est quand même dommage d’attendre aussi longtemps, surtout pour les courtes peines. Ils ne peuvent pas se former et travailler. Il faut donner aux détenus la possibilité d’avoir une activité dès le début.  »

Patrick Marest, délégué général de la section française à l’Observatoire international des prisons (OIP), Régis Verley, Vice-Président du Club de la presse, Jean-René Lecerf, Sénateur et Conseiller régional, rapporteur de la loi pénitentiaire et Carine Delaby-Faure, avocate au barreau de Lille

La dignité des hommes est également au centre de cette nouvelle loi : affirmer le principe de l’encellulement individuel pour les personnes détenues, limiter les fouilles, renforcer les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires en prévoyant la présence d’une personne extérieure à l’administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et en ramenant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à trente jours.

Tous ces éléments devraient améliorer à terme les conditions des détenus en prison comme le souhaite activement Jean-René Lecerf après «  ce combat de longue durée  ». Toutefois, l’inquiétude règne chez les personnes côtoyant de près ou de loin l’univers carcéral. Plusieurs organisations ont même saisi le conseil constitutionnel pour exprimer leur désaccord face à certains principes de cette loi. Un recours rejeté il y a quelques jours. Une crainte confirmée par maitre Delaby-Faure : «  Aujourd’hui, je suis assez pessimiste. Il y a toujours un fossé entre les textes et leur application. Les mentalités doivent évoluer avec le temps.  »

Xavier Czaja


 

 

 

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