Une belle victoire pour la liberté de l’information (05 juillet 2012)

Les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT saluent dans des communiqués une « belle victoire pour la liberté de l’information », comme l’écrit le premier nommé après la condamnation de la France pour violation du secret des sources par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg, le 28 juin dernier. Ce jugement vise les perquisitions et saisies effectuées le 13 janvier 2005, les écoutes, identifications des interlocuteurs et autres moyens utilisés par les enquêteurs pour identifier les sources des journalistes de l’Equipe et du Point dans le cadre de l’affaire Cofidis portant sur des accusations de dopage des cyclistes en 2004.

Le SNJ se félicite avec la Fédération internationale des journalistes (FIJ) de voir « leurs arguments pleinement repris dans la décision des juges ». Ainsi, la Cour «  observe d’emblée que le thème des articles publiés, le dopage dans le sport professionnel, en l’occurrence le cyclisme, et donc les problèmes de santé publique en découlant, concernait un débat qui était d’un intérêt public très important. » Elle souligne notamment «  que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l’information, à traiter avec la plus grande circonspection. »

Enfin, « les juges concluent à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la liberté d’expression et rappellent que la protection des sources des
journalistes est la pierre angulaire de la liberté de la presse
 ».
Sur ce dernier point le SNJ-CGT relève encore que, pour les juges, « l’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie ».

Le SNJ voit cet arrêt tomber « très opportunément alors (qu’il) a demandé un rendez-vous à la garde des Sceaux pour compléter la loi du 4 janvier 2010 avec notamment des dispositions de sanctions pénales pour tous ceux, acteurs comme complices, qui entendent violer la loi  ».

Ce « jugement qui doit être une base pour exiger que le gouvernement revoit la loi Dati sur la protection des sources pour l’améliorer qualitativement sur le modèle de la loi belge », estime de son côté le SNJ-CGT qui « va demander un rendez-vous au ministre de la Justice à cette fin ainsi qu’aux groupes parlementaires ».


 

 

 

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