Digital Services Act, nouvelle réglementation des services numériques dans l’Union européenne

, par Faouzia

Samedi 23 avril, après près d’un an et demi de discussions, l’Union européenne le parlement et la Commission européenne ont trouvé un accord sur de nouvelles règles qui devraient protéger les utilisateurs en ligne et responsabiliser les grandes plateformes numériques en les obligeant à éradiquer les contenus illicites et à coopérer avec les autorités.

Selon le quotidien le Monde, ces règles visent entre autres à mettre fin à l’anarchie et aux abus sur Internet, pour mieux lutter contre les appels au meurtre, les images pédophiles, les campagnes de désinformation ou encore les produits contrefaits ou défectueux.

Cet accord appelé "Digital Services Act, DSA" est le deuxième volet du plan présenté en décembre 2020 par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au marché intérieur, Thierry Breton.Le premier volet (Digital Market Act, DMA), dont l’accord final a été conclu en mars dernier, porte sur les pratiques anticoncurrentielles sur le marché numérique.

Ce règlement oblige les plateformes numériques à retirer tout contenu « promptement » illicite (conformément aux lois nationales et européennes) dès qu’ils en ont connaissance. Il contraint aussi les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs qui violent "fréquemment" la loi.

Le DSA obligera les sites de vente en ligne à vérifier l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Il interdit les interfaces trompeuses "dark patterns" qui conduisent les utilisateurs vers certains paramètres de compte ou services payants, ainsi que l’utilisation des données sur les opinions politique pour le ciblage publicitaire.

Les grandes plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE, dont par exemple les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, TikTok ou Booking, ont pour obligations d’évaluer eux-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et à mettre en place des moyens appropriés pour retirer les contenus problématiques. Ces plateformes seront auditées une fois par an par des organismes indépendants et placées sous la surveillance de la Commission européenne ; en cas d’infractions répétées, elle pourra leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre de vente annuel.

Selon la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, sur Twitter : « Cet accord est historique...nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises ».
Dans le contexte actuel, dit le Conseil européen, il s’agit d’un "mécanisme de réaction en cas de crise" pour prendre des mesures "proportionnées et efficaces" à l’encontre de très grandes plateformes qui contribueraient à des campagnes de désinformation.

Toutefois, le lobby des grandes entreprises numériques CCIA estime qu’un certain nombre de détails importants devaient être clarifiés", afin que "la législation finale permette à toutes les entreprises, grandes et petites, de se conformer aux règles dans la pratique".


 

 
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