« Pour la première fois au niveau européen, nous avons une législation qui garantit la liberté des médias, l’indépendance des médias et la protection des journalistes », a déclaré l’eurodéputée allemande Sabine Verheyen (PPE, droite), rapporteuse du texte, lors d’une conférence de presse donnée à l’issue des négociations.
Présenté en septembre 2022 par la Commission européenne, ce projet de règlement a pour objectif de protéger le pluralisme et l’indépendance des médias, face à une détérioration de la situation dans certains pays européens comme la Pologne ou la Hongrie. Il prévoit également de faire face aux logiciels espions, comme Pegasus ou Predator, utilisés contre certains journalistes.
Pourtant, plusieurs États membres de l’UE, dont la France, ont insisté pendant les négociations pour inclure des possibilités d’exception à cette interdiction de surveillance des journalistes, arguant le principe de « sécurité nationale ».
Pas de surveillance des journalistes sauf en cas de « crimes graves »
Le texte de compromis ne contient « pas de référence à la sécurité nationale », a affirmé l’eurodéputée roumaine Ramona Strugariu (Renew Europe, centristes et libéraux). Cependant, la surveillance, et l’utilisation de logiciels espions dans les appareils utilisés par des journalistes, ne sera possible que si elle est autorisée par « une décision judiciaire » et dans le cas de « crimes graves », a expliqué Sabine Verheyen.
« Il ne peut y avoir d’abus de logiciels espions pour accéder aux sources des journalistes ou faire pression sur eux » a déclaré Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des valeurs et de la transparence. Elle a poursuivi : « Toute exception à la règle doit être dûment justifiée au cas par cas, dans le respect de la charte des droits fondamentaux, et remplir une série de conditions strictes […]. Il n’y a pas de chèque en blanc ».
Reporters sans frontières s’est félicité d’avoir « remporté une victoire ». « Très grande satisfaction […] : la mention sur la clause d’exception de sécurité nationale a été supprimée », a réagi son secrétaire général, Christophe Deloire, saluant « des avancées significatives en matière de lutte contre la surveillance et de protection du secret des sources »
Modération et obligation de transparence
L’autre point crucial de cette loi concerne la modération des contenus journalistiques par les plates-formes en ligne. Pour éviter une restriction ou une suppression arbitraire des articles ou reportages, la loi prévoit un traitement à part pour les médias, notamment ceux respectant un certain nombre de conditions d’indépendance.
Si une plate-forme estime que le contenu d’un média enfreint ses règles d’utilisation, elle doit avertir ce média au moins vingt-quatre heures avant toute action restrictive, pour lui laisser le temps de se défendre. Ce délai se réduit notamment en cas de menace grave à la sécurité ou à la santé publique.
